Depuis 2008, le vendeur d’une habitation doit transmettre à l’acheteur une attestation des installations électriques. Celui-ci sait alors directement ce qu’il achète. Soyons clairs : le résultat du rapport n’empêche pas la vente, même s’il est négatif. Dans ce cas, il faudra transmettre le nom de l’acheteur et la date de l’acte à l’instance officielle. Le nouveau propriétaire aura entre 12 et 18 mois pour mettre le tout en ordre. Si le problème n’est pas réglé d’ici là, il risque une amende.
Sans attestation d’inspection, l’assurance n’intervient plus en cas d’incendie ou d’accidents causés par une installation défaillante. Mieux vaut donc prendre de bons accords. L’acheteur et le vendeur font bien de mentionner dans le compromis qui réalisera les travaux éventuels et qui les paiera.
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