Qu’est-ce qu’une clause de transfert de propriété différé ?

En tant qu’acheteur d’un logement, vous êtes le nouveau propriétaire dès la signature du compromis. Cela signifie qu’à partir de ce moment-là, vous assumez le risque de destruction de l’habitation, par exemple en cas d’incendie. La plupart des contrats de vente reprennent heureusement la fameuse ‘clause de transfert de propriété différé’. Le transfert de propriété est différé jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ce n’est qu’alors que le risque de destruction de l’habitation est transféré à l’acheteur. C’est logique puisque c’est à ce moment-là que l’habitation est payée et que les clés sont remises. Bien lire les petites lettres, donc. Si vous achetez un logement sur plan ou clés en mains, d’autres règles plus strictes de la loi Breyne prévalent. Cette loi stipule que l’acheteur n’assume le risque de destruction de l’habitation qu’après la réception provisoire.

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