Pour les contrats de bail établis après le 31 décembre 2012 pour les habitations en Flandre, les détecteurs de fumée doivent être présents. Pour les contrats de bail en cours, les détecteurs de fumée doivent être placés à partir du 1er janvier 2016 (si l’habitation a été construite avant 1945) ou à partir du 1er janvier 2019 (si l’habitation a été construite à partir de 1945).
L’obligation de placement de détecteurs de fumée est d’application pour chaque bien loué ou une partie de celui-ci qui héberge une famille ou une personne seule. La preuve du placement du détecteur de fumée doit être jointe au contrat de location.
Le bailleur est responsable des coûts d’achat et d’installation du détecteur de fumée, le locateur de son entretien et du coût de remplacement de la batterie.
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