En tant que bailleur, vous pouvez mettre fin au contrat de bail à tout moment pour habiter la propriété, à condition de résilier le contrat selon un délai de préavis de 6 mois. Aucune indemnité de résiliation n’est due. Il faut alors habiter effectivement le logement dans le courant de l’année, après la fin du délai de résiliation, de manière continue pendant au moins 2 ans. Si le bailleur ne respecte pas ces conditions, le locataire peut demander une indemnisation qui équivaut à 18 mois de loyer.
Ceci est également valable pour le contrat de bail de longue durée (plus long que 9 ans).
Il n’est pas possible de mettre fin plus tôt au contrat de bail, même si le bailleur veut habiter le logement. Le contrat de bail peut uniquement être résilié si le bailleur résilie le contrat au moins 3 mois avant son expiration.
Le bailleur ne peut pas mettre fin prématurément au contrat sauf si stipulé autrement dans le contrat de bail. Ainsi, les parties peuvent convenir dans le contrat de bail que le bailleur peut mettre fin à la location s’il souhaite lui-même habiter le bien. Dans ce cas, les mêmes conditions que celles de la location standard doivent être respectées.
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