FAQ

Devez-vous signer le contrat de bail en tant que couple ?

Si vous êtes marié ou que vous habitez ensemble légalement, seul un des deux partenaires doit signer le contrat de bail. Le partenaire qui ne signe pas est automatiquement co-locataire. Chaque partenaire peut être poursuivi pour 100 pourcent du loyer. Une résiliation n’est valable que si elle émane des deux parties.

Il en va autrement pour les co-habitants de fait. Si les deux partenaires signent le contrat de bail, alors chaque partie est co-locataire pour moitié. Cela signifie aussi que les deux parties peuvent être poursuivies pour la moitié du loyer. Si un seul des deux partenaires signe le contrat de bail, l’autre n’est pas automatiquement co-locataire. Le loyer doit uniquement être payé par le signataire. Si un des deux partenaires vient à décéder, l’autre partenaire ne profite d’aucune protection. Faire signer le contrat par les deux partenaires est donc plus sûr.

Avez-vous d’autres questions ou souhaitez-vous obtenir plus d’information ? Posez-les, sans engagement, à nos spécialistes de l’immobilier via notre formulaire de contact.

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