Si un candidat-acheteur fait une offre concrète, alors c’est contraignant, même si elle est faite par e-mail ou sms. Si le vendeur fait savoir qu’il accepte l’offre, l’accord est un fait et l’offrant doit acheter le bien au prix offert. Un accord de vente est conclu. Ne faites donc jamais d’offre à la légère pour un logement et prévoyez un délai à votre offre, comme lors d’une option. Vous ne restez pas ainsi trop longtemps lié si la vente n’est pas immédiatement décidée. Cela pourrait être ennuyeux si vous trouvez entretemps un autre logement qui vous intéresse.
Qu’en est-il si le vendeur accepte l’offre par sms ? Dans l’arrêt du 26 septembre 2013, la Cour d’appel de Gand a considéré que l’acceptation d’une offre par sms n’était pas suffisante pour démontrer clairement la vente d’un bien immobilier. Un accord avec une valeur transactionnelle supérieure à 375 euro doit en effet être prouvé via un acte (authentique ou sous seing privé).
Un sms via lequel on accepte une offre d’un candidat-acheteur, ne peut pas être considéré comme un accord sous seing privé parce qu’il manque la signature des parties. Certes, le message sms fournit un ‘début de preuve écrite’. Des preuves complémentaires, comme des présomptions, des témoignages et autres écrits justificatifs (mails, lettres), confirmeront l’existence de l’accord.
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